CEC Paris (mtf réfugiée)

[couss]

Bonjour,
Je vous raconte ici le cas d'une demande de CEC déposée au tribunal de Paris par une femme trans réfugiée que j'accompagne à l'association du Mans. En tant que personne réfugiée, elle n'a pas le choix que de passer par le tribunal de Paris.
Le jugement n'est pas encore rendu mais rien que nos échanges tendus avec le tribunal montre que ce n'est pas un tribunal transfriendly.

Le topo rapide, il s'agit d'une femme trans syrienne qui a débuté sa transition en 2004, a dû fuir la guerre, a transité par le Liban où elle est restée 3 ans avant d'être orientée vers la France dans le cadre d'un programme de réinstallation des réfugiés. Elle est en France car reconnue comme femme trans. Cette personne est suivie médicalement par l' équipe hospitaliere de Tenon. C'est une très belle femme, impossible de "deviner" qu'elle est trans et comme elle a peur des répercussions, elle ne dit à personne qu'elle est trans donc peu de gens peuvent témoigner qu'elle se présente en tant que femme trans puisqu'elle se présente uniquement en tant que femme.

J'ai rédigé une requête conséquente en m'inspirant du site d'acthe. Depuis la procédure est un peu plus allégée et le tribunal du Mans qui est friendly trouve qu'on a tendance à en faire trop, qu'on peut clairement alléger les dossiers qu'on leur file, en mode la loi est bien plus souple aujourd'hui, les tribunaux ne sont plus comme avant (en gros vous écrivez une lettre vous souriez et les juges ils sont gentils et disent oui). Le discours de Paris est tout autre puisqu'il trouve que notre dossier n'est pas assez complet.

Dans le dossier en plus d'une requête de 11 p, nous avons ajouté les preuves suivantes (au total 21 pièces) :
- Titre de séjour et passeport datant de 2017
- Acte de naissance délivré par l'OFPRA il y a moins de 3 mois
- attestation de domicile (nom masculin mais civilité à Madame)
- certificat datant de 2015, établi au Liban au prénom féminin attestant du suivi des sessions culturelles dans l'objectif de sa réinstallation vers la France.
- factures au nom féminin allant de 2017 à 2023
- captures d'écran de son profil sur les réseaux sociaux (il n'y a pas son visage dessus mais un émoticône la représentant)
- des preuves médicales avec ordonnance d'hormones, prises de sang dans le cadre de son THS et surtout un courrier de l'équipe protocolaire de Tenon racontant son parcours migratoire, attestant qu'elle est bien trans selon le psy, récapitulant son THS selon l'endoc et les opérations déjà faites par eux selon le chirurgien et indiquant qu'elle est placée sur liste d'attente pour une vaginoplastie. J'ai beaucoup hésité à mettre des pièces médicales mais comme on a très peu d'attestations et qu'elle parle mal français, j'ai voulu blinder son dossier.
- une attestation d'une amie
- une attestation de l'asso (centre LGBTI du 72)

Elle a reçu un coup de fil du tribunal :
- demandant les pièces originales suivantes et non des photocopies : attestations + certificat de naissance. Les photocopies n'ont jamais posé de problème au tribunal du Mans mais soit.
- demandant de rectifier une coquille qui s'était glissée dans le consentement éclairé (j'ai échangé deux lettres dans l'orthographe du nom de famille). Ça d'accord c'est complètement compréhensible.
- demandant plus d'attestations : pourquoi faire ?
- demandant des photos : pourquoi faire ?

J'ai rappelé le parquet et je suis tombé sur la greffière. Je lui ai dit qu'on était d'accord pour l'envoi d'originaux et qu'on envoyait aussi une rectification du consentement éclairé mais qu'on refusait l'envoi de toute photographie. Elle ne me demande pas d'attestations supplémentaires lors de ce coup de fil mais me dit que les photos sont essentielles pour déterminer si la personne se présente bien en tant que femme. Je lui précise que les témoignages, les factures et ne serait que le fait qu'elle soit reconnue comme femme trans par la France puisque c'est la raison pour laquelle elle a obtenue son titre de réfugiée suffisent pour dire qu'elle se présente en tant que femme. Elle me dit qu'ils ne fonctionnent pas comme ça. Je lui dit que ce n'est pas en accord avec les recommandations du défenseur des droits et qu'accorder les droits à quelqu'un en fonction de son physique peut être entendu comme une discrimination en cas de refus. Elle me dit que le défenseur à son avis et qu'il peut demander des modifications de loi mais que eux l'appliquent telle quelle. Je leur dit que le tribunal du Mans, d'Angers, de Laval et de Nantes avec lesquels nous travaillons n'ont jamais exigé de photographies. Elle me dit qu'elle ne que le relais du procureur et que si nous ne voulons pas mettre de photos, il faut faire un courrier de refus signé par la requérante mais qu'il y a des risques qu'elle soit convoquée à l'audience pour voir si elle se présente bien en tant que femme.

Nous faisons une lettre de refus en invoquant la loi (à aucun moment le physique n'apparaît dans la loi, cette mention n'apparaît que dans le panorama des jurisprudences antérieures à 2016 ce doc n'a pas force de loi et est juste là pour aider les maires à comprendre ce qu'est un motif légitime pour changer de prénom) ; en citant le défenseur des droits ET en rappelant également qu'ils n'ont qu'à lire le dossier puisqu'on a tout de même versé des preuves médicales attestant d'une prise d'hormones depuis 2004 en tout et depuis 2017 en France, et que l'équipe médicale dans son attestation parle d'opérations notamment de la pomme d'Adam. De plus, on a versé des preuves datant du Liban, établit par l'organisme chargé de la réinstallation des réfugiés vers l'Europe et qui est établit déjà à l'époque à la civilité madame et avec le prénom féminin.

On vient de recevoir un avis réservé de la part du procureur qui la convoque à une audience car elle n'a pas fourni de photographies.
Je trouve ça relativement scandaleux, pour moi on est à la limite de l'abus de pouvoir et en plus il cite les pièces versées au dossier donc il l'a bien lu. C'est pas comme si c'était un gros flemmard qui n'avait rien lu et qui voyant qu'il n'y avait pas de photos n'avait pas voulu aller plus loin. Clairement il veut juste voir à quoi elle ressemble.

Elle ira donc à l'audience, on va bien la préparer. On a aussi fait un courrier pour qu'il y ait un traducteur assermenté puisqu'elle parle mal français. Je ne me fais pas de soucis, ils vont la voir, trouver que c'est une belle femme et voilà mais pour les femmes trans qui n'ont pas un bon passing ? En tout cas, on va les faire chier un maximum, ils vont devoir trouver un créneau d'audience et un traducteur.
Je verrais après son passage en audience mais j'hésite vraiment à envoyer de nombreuses photos de personnes cis ou trans et de leur demander de statuer sur qui se présente en tant que femme ou homme ? Je crains que ma copine qui est cis ne soit pas éligible au statut de femme...

[Max804]

C'est scandaleux et complètement contradictoire puisqu'au moins une autorité administrative française a déjà reconnu qu'elle est et se présente comme femme !!!
Les faire chier est la moindre des choses!!
Est ce que le procureur met en doute les compétences des services du ministère de l'intérieur pourtant très soupçonneux à l'égard des "migrant.e.s", exilé.e.s, réfugié.e.s?

[couss]

Surtout que lorsque je lis le courrier indiquant son avis réservé, il mentionne les pièces données sauf... Les pièces médicales attestant de transformations physiques et d'une prise d'hormones

[John]

C'est totalement révoltant. Bon courage à vous, et si jamais on peut aider d'une quelconque manière...
Merci aussi pour ce témoignage.

[couss]

Suite de l'histoire. Elle a été convoquée il y a 3 jours pour une audience le 14 juin. Le tribunal ne veut pas rechercher d'interprete franco arabe car ce service n'est fait que pour les personnes disposant d'une aide juridictionnelle ce qui n'est pas le cas de la femme que j'accompagne. Vu le délais très court, et ne connaissant pas Paris, j'ai contacté acceptess T qui se lance dans la recherche d'un.e interprete (la personne peut directement prêter serment au tribunal, pas besoin d'être un.e professionnel.le). L'asso m'a aussi envoyé une décision du défenseur des droits qui vient de tomber (27 avril) mettant en cause les pratiques du tribunal de Paris. On va donc leur remettre gentiment le jour de l'audience.
Si dans le cas où acceptess T ne trouve pas d'interprète, connaissez vous une personne parlant couramment l'arabe (plutôt du côté syrien) et le français qui pourrait être disponible le 14 juin à 11h ?

[couss]

L'audience a eu lieu hier, merci à S. de l'asso Acceptess T d'avoir pris de son temps pour servir d'interprète. Et J. également a été très chouette pour m'avoir envoyé la décision du défenseur des droits (cf mon message si dessus) et d'avoir suivi cette affaire.
Nous avons débarqué à deux du Mans de bon matin pour une audience prévue à 11h. Nous avions rdv avec I. pour récupérer des binder donnés à mon asso en gare de Montparnasse. Puis direction le tribunal car nous avons rdv avec S. à 10h afin de faire connaissance et rassurer Su. (la requérante) que j'accompagne. À 11h nous étions devant la salle d'audience mais nous ne serons appelés qu'à 13h. Contrairement au tribunal du Mans qui accepte les accompagnants associatifs, je n'ai pas eu le droit d'accompagner Su, même à sa demande. Seule S. pourra l'accompagner car elle est l'interprète. J'attends donc en salle d'attente et les vois ressortir 4 min plus tard. La réponse est favorable et Su est soulagée. Il n'y a pas eu de questions indiscrètes, juste une relecture du dossier et on lui a demandé si c'est parce qu'elle était trans qu'elle s'est réfugiée en France.
Je suis très heureux pour elle mais pas de doute que son passing a joué dans la décision, j'espère juste que ce motif ne sera pas évoqué dans le jugement écrit. Autre chose qui me paraît curieux, pourquoi avoir mis quelqu'un qui parlait arabe dans la pièce si on nous a demandé de trouver un.e interprète ? Apparemment ce serait pour vérifier que la traduction est bonne mais ça me semble très tordu d'obliger les gens à trouver des interprètes en urgence si ils en ont sous la main...
A voir maintenant combien de temps cela va prendre pour que la décision du tribunal soit envoyée à l'ofpra.
Suite de la journée, on a rejoint des amies qui travaillent à l'Institut du monde arabe et qui nous offraient des places pour la dernière expo. Je les avais aussi contacté au cas où S. ne pouvait pas traduire et en 2h j'avais déjà 4 volontaires. Su était très heureuse de pouvoir parler arabe, ça lui a fait du bien. On est ensuite rentrés sur le Mans, bien fatigués de cette journée chargée d'émotions.

[camille59]

Cool cette chaine de solidarité qui s'est faite pour l'aider. Ça valait bien la peine de se battre belle victoire!

[Max804]

Bonne nouvelle même s'il faut attendre de voir pour la suite!

[John]

Merci de nous avoir tenu au courant, et félicitations à elle (et vous) pour ce parcours du combattant couronné de succès !

[L'OursonQueer]

Cool si vous avez réussi à trouver de l'aide et que la réponse a été favorable !