Entreprendre un CEC SANS avocat

[Mathys_]

Perso quand j'y ai été je lui ai dis que je venais déposer un dossier pour un changement d'État civil, que maintenant on pouvait le faire sans avocat, elle m'a bien dit oui oui désormais on peut. C'est bizzare tout de même qu'ils soient pas tous en accord.

[couss]

Il n'y a pas besoin d'attestations médicales, ni d'avocats et ce dans tous les tribunaux. La seule fois où on vous demande obligatoirement un avocat c'est lorsque votre changement de prénom a été refusé et que vous vous retrouvez devant le juge comme dans l'ancienne procédure.
Je remets ici la circulaire du 10 mai 2017 qui a été distribuée dans tous les tribunaux et qui est très claire sur ce point.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _42281.pdf

[Magnus]

ton lien est mort Couss... je viens de cliquer dessus "error 404"...
juste pour essai, je met un lien, dites moi si celui-ci fonctionne ou pas:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _42281.pdf
(probablement un copier-coller à faire).

[couss]

c'est bon ça fonctionne avec ton lien Magnus. Désolé pour le lien mort, mais bon le nom de la circulaire était bon, j'ai pas tout faux ^^

[Spine]

Alors je donne un peu des infos pour Grenoble. J'ai fait moi même mon dossier de demander de changement de mention de genre (j'ai fait le prénom en mairie par soucis de rapidité de traitement). J'ai suivi l'excellente fiche faite par ACTHE pour rédiger ma requête qui fait 7 pages, il y a une partie d'exposition des faits dans laquelle j'ai décidé de ne parler que de faits concrets liés à ce que je dois montrer: Ma carte dit que je suis une fille, c'est relou. Du coup je n'ai pas à prouver que je suis bien un vrai garçon, un vrai bon trans bien psychiatrisé, ce n'est pas le sujet. J'ai donc exposé seulement les faits de ma démarche administrative et sociale de masculinisation uniquement sur le plan du prénom et des pronoms, du coup exit les trucs sur ma vie privée comme "avant j'étais malheureux d'être vu en fille" "ma famille m'entoure et me soutient" "mes amis me respectent" parce que ce n'est pas ce que j'ai à prouver et quand bien même, on peut être trans et non-entouré. Exit aussi tout ce qui est médical et stéréotype de genre comme "j'ai toujours aimé jouer avec des Power Rangers et détesté les robes" que je ne trouve pas pertinent. En gros j'ai exposé avant tout que mon marqueur F est un problème au quotidien, que j'ai fait avec jusque là mais que c'est un non-sens et qu'en ça, il est plus que légitime de le faire changer, je n'ai pas à me justifier d'être bien trans comme il faut. Je vous mets mon exposé des faits en dessous dès fois que ça vous intéresse.

Code : Tout sélectionner

PRÉNOM M, né à XX le XXXX, inscrit à sa naissance sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe féminin, demande une modification de la mention du sexe à l’état civil.

Agé de 22 ans, célibataire sans enfants, PRÉNOM M se présente et est connu avec une identité masculine depuis plus de 4 ans – il avait alors 19 ans –. PRÉNOM M vient de terminer ses études en XXXX à XXXXXXX et projette de poursuivre dans l'enseignement supérieur.

PRÉNOM M commence en 2013 sa transition pendant sa seconde année d'études supérieures à XXXXX en informant ses amis et sa famille de son désir d'être perçu au masculin en employant un nouveau prénom masculin choisi méticuleusement à l'aide d'une amie très proche. Il poursuit son cursus scolaire, souffrant de plus en plus du décalage entre son ressenti et l'emploi constant du féminin le référant, il informe donc l'administration de son école et tout le corps enseignant en 2014 de la nécessité d'employer son prénom masculin et les pronoms accordés, demande acceptée et appliquée dès la rentrée 2014.

Malgré l’absence de cohérence entre son état civil féminin et son identité de genre, PRÉNOM M réussit ses études, il obtient en 2015 son Diplôme XXXXX avec les félicitations du jury, l'été de la même année, il obtient un emploi de caissier chez XXXX à XXXX, son contrat est au nom de « Mademoiselle PRÉNOM M » du fait de son numéro de sécurité sociale commençant par le numéro 2. L'année suivante, il part trois mois à Tallinn en Estonie via le programme ERASMUS + dans le cadre d'un stage, malgré la non concordance de son identité sur les documents officiels, il réalise ses premières expositions en tant que PRÉNOM M.

Son cycle d'étude étant maintenant terminé et souhaitant poursuivre de nouvelles études à XXX tout en préservant sa vie privée, la nécessité d'harmoniser son État Civil et l'identité qu'il présente au quotidien depuis quatre ans se fait ressentir. Dans cette optique, PRÉNOM M a soumis à l'Officier d'État Civil de Grenoble sa demande de changement de prénom en Juin 2017, ses second et troisième prénoms, XXXX et XXXX ont été respectivement choisis par ses amis les plus proches et sa mère,  souhaitant symboliquement participer à l'identité de son fils en lui donnant le prénom qu'elle lui aurait attribué s'il était né de sexe masculin.
Dans l'attente d'une réponse favorable de l'Officier d'État Civil de Grenoble, il souhaite poursuivre ses démarches administratives.

C’est tout naturellement que PRÉNOM M souhaite bénéficier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle afin de faire modifier sa mention du sexe à l’état civil. Cela lui permettrait d’avoir son identité administrative conforme à son identité de genre ce qui protégerait sa vie privée, notamment pour toutes les démarches administratives, pour la banque, pour traverser les frontières, ainsi que tous les actes de la vie courante qui nécessitent de prouver son identité. Cela permettrait aussi à PRÉNOM M de réaliser ses projets de poursuite d'études et de déménagement de manière plus sereine.

Par les présentes écritures, PRÉNOM M demande au Tribunal de Grande Instance de Paris d’ordonner la suppression du sexe féminin pour le remplacer par la mention sexe masculin sur son acte de naissance.

Avec ça j'ai joint une attestation de ma mère super brève qui dit que j'ai commencé ma transition il y a 4 ans, que je n'emploie que le masculin dans les limites imposées par mes documents d'identité. Une autre attest d'une amie qui dit qu'elle m'a toujours connu au masculin et que je l'emploie toujours dans la limite de mes papiers. Une attest de mon école qui dit que l'on m'appelle bien PRÉNOM M depuis que je l'ai demandé à telle date avec copie du mail de la secrétaire pédagogique demandant à tout le staff de m'appeler PRÉNOM M. Quelques courriers reçus à mon prénom actuel, ma carte d'étudiant, une copie d'article de mon expo en Estonie à mon prénom M et mon contrat de travail au nom de "Mademoiselle PRÉNOM M" que je trouve méga drôle.

J'ai contacté la personne responsable du CEC à Grenoble, je serais le premier cas sans pièces médicales dans ce tribunal apparemment donc mon dossier est très attendu, par contre il y aura énormément d'attente mais c'est un mal nécessaire. Voilà voilà, je vous tiens au courant s'il y a du nouveau.

[The best]

Superbe lettre Spine Je vais rappeler lundi le tribunal d'appel de douai pour voir si j'ai le droit à l'aide juridique car sa traine depuis mars afin que l'avocate dépose enfin le dossier au tribunal sinon si c'est refusé...j'irai moi même faire ma demande à Lille en récupérant mon dossier chez l'avocate ^^

[MaxSk8]

Spine merci pour ton témoignage, tu as donné un super lien "ACTHE" c'est niquel cette page avec les liens d'exemples de requête et tout , c'est top ! merci à toi

Et merci à tous ceux qui participent à cette discussion que j'ai lancé, car je sais que ca aide d'autres personnes que moi aussi et ca super !

Je vous donnerai des nouvelles lorsque j'aurai avancé dans mes démarches ! pour le moment je suis tjs au même point ^^"

[Spine]

Ravi que ça t'ai aidé, la fiche d'ACTHE est vraiment un outil génial pour constituer son dossier seul.

[Noah]

Pour ceux qui ont encore du mal à constituer leur dossier, j'avais fais une petit vidéo sur ma chaîne YT où j'explique en partage d'écran les documents que j'ai mis dans mon dossier et les articles sélectionnés Si ça peu aider encore > https://www.youtube.com/watch?v=D03p2gwFja8

[Bluepoppy]

Spine tu as oublié de remplacer un des PRENOM M, si tu veux garder l'anonymat, faudrait éditer (vers la fin). Merci à vous deux pour vos témoignages et documents.