Remboursement mammec et accord sécu

[PauSG]

Hello, même pour la phallo et la méta, je ne crois pas qu'il y ait un délai légal, surtout que si on prend de la testo depuis plus de 2 ans, on a effectivement une vielle attest, mais ca ne veut pas dire qu'on a vu un psy pendant ces 2 ans, donc en fait la notion de "suivi" est un peu bidon.

Magnus, je voulais juste attirer ton attention sur l'expression "sain d'esprit", je suis surement un peu tatillon, mais je préfèrerait qu'on parle de capacité à prendre une décision et de consentement éclairé

[Magnus]

PauSG, ok, je m'étais probablement mal exprimé .

[couss]

ok merci pour les éclaircissements, je me doutais bien qu'il y a avait pas mal de conneries dans leurs "obligations" qui n'en sont pas.

Quant à l'expression "sain d'esprit"elle m'a toujours fait rire, ça a l'air si lisse et si parfait comme attente de l'être humain, que je ne suis pas certain qu'aucun être sur terre ni réponde totalement ^^. Que la vie serait fade si les pétages de plombs des individus n'existaient pas (c'est pareil dans le monde animal) ^^ bref, c'était la petite réflexion hors sujet du jour (parenthèse close)

[couss]

Et j'ai une autre question, est-ce que le fait de ne pas avoir l'ALD (je ne compte pas la demander) change quelque chose ?
Est-ce que il y a tout de même le besoin d'un accord préalable pour le docteur B ? Est-ce que les "conditions" demandées (qui n'en sont pas légalement) changent ou non (vu que je préférerais débuter la T après la mammec) ?

[Spine]

On n'a pas à t'imposer de suivi psychiatrique, c'est une pratique faite illégalement à Lyon pour l'entente préalable illégalement demandée par le Dr B pour la mastectomie. Tu peux avoir besoin de passer par un psychiatre si tu dois donner une attestation psy (si on te fait trainer plus de 3 mois, c'est abusé) mais rien ne t'y oblige pour la mastectomie.

[Magnus]

et ben voilà, on me refuse une nouvelle fois la mammec à cause du délai de 2 ans de suivi psychiatrique avec certificat co signé à l'appui (cpam 29), j'ai la décision de la commission des recours dans les mains, soi-disant qu'il y a un protocole mis en place par le médecin conseil national et le ministère de tutelle... on me balance dans ce courrier le terme "transsexualisme", ça me fait pas rire leur blague... on n'en parle plus depuis 2010 du transsexualisme...

[Spine]

Si tu veux contester, voilà quelques éléments intéressants. Il y a déjà
la fiche améli de l'opération

Et surtout cet extrait (page 70) du Rapport de la HAS de 2009 sur lequel se base à tort la CPAM pour imposer les 2 ans de suivi:

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La prise en charge des soins par l’Assurance maladie est partagée entre deux
organismes. C’est la Caisse nationale qui octroie l’accord au remboursement de la
chirurgie de réassignation sexuelle. L’ensemble des autres soins sont pris en charge par
les caisses locales. 

I. LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L’OPERATION DE REASSIGNATION
SEXUELLE PAR LA CAISSE NATIONALE

La prise en charge de la chirurgie de réassignation sexuelle, c’est-à-dire la chirurgie
pelvienne et mammaire est accordée sur la base d’un « protocole » élaboré en 1989 et
appliquée par les caisses nationales. Or, une grande partie de ces opérations se
déroulent hors du territoire français : se pose alors la question de leur remboursement.
a. Le protocole de 1989 : quelle valeur juridique ?
La prise en charge de l’opération de réassignation sexuelle est accordée après avis positif
du médecin conseil national, après suivi obligatoire du protocole de 1989 reposant sur
trois points :
– nécessité d’un suivi pendant une période minimale de deux ans, par une équipe
« hautement qualifiée » comportant un psychiatre, un endocrinologue et un chirurgien
plasticien ;
– rédaction par ces trois praticiens d’un protocole concluant au caractère indispensable
des interventions médicales et chirurgicales envisagées ;
– une lettre ministérielle en date du 4 juillet 1989 accompagnait ce protocole, autorisant
la prise en charge de l’intervention chirurgicale si et seulement si elle était effectuée
dans un établissement public, au motif du caractère non lucratif de l’opération.
Or, bien qu’il représente le seul outil disponible sur lequel s’appuie la Caisse, ce protocole
ne repose sur aucune base légale. 

On voit noir sur blanc qu'il est questions de "chirurgie de réassignation sexuelle" la mastectomie n'en étant pas une, il n'y a pas lieu de se baser sur ce protocole qui ne repose lui même sur aucune base légale d'ailleurs. Et il est question là d'un simple rapport d'idées jetées et de constats, aucunement une loi donc 0 valeur juridique.

[Magnus]

merci Spine, mais j'ai déjà fait la contestation. j'ai eu un premier refus en février, qui a donc abouti à une contestation, mon dossier est passé le 20 juillet.. ils réitèrent avec leur 2 ans de suivi psychiatrique, le transsexualisme et leur bip de certificat co-signé..... donc là, ça va allé au défenseur des droits.

[Bluepoppy]

J'ai eu un refus identique l'an dernier (j'ai pas contesté par contre), tu crois que ça peut être intéressant de joindre la lettre de refus à la tienne pour dénoncer ces pratiques au défenseur des droits ?

[Spine]

Je me suis mal exprimé mais je l'entendais comme ça en effet.
Vous pouvez peut être tous les deux passer par une asso trans?