jugement Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - mammec'

[Magnus]

après accord d'un administrateur, je publie ici mon jugement (anonymisé, il reste probablement mon nom mais c'est pas grave, ça reste utilisable) du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
en effet, j'ai envoyé ma CPAM (CPAM29) au tribunal parce qu'elle refusait la prise en charge de ma mammec' (prévue à l'époque à Quimper) en prétextant "la non présentation d'un certificat co-signé psychiatre + endocrinologue + chirurgien attestant de 2 ans de suivi psychiatrique et de l'accord pour cette chirurgie" ===> c'est l'entente préalable (imposée par certains chirurgiens/CPAM)...
j'ai obtenu gain de cause, parce que ce délai de 2 ans de suivi psychiatrique + la production d'un certificat co signé (entente préalable) n'a pas de légalité.

dans ce message pages 1 à 4, les dernières arrivent dans le message suivant (désolé pour le flood mais toutes les pièces ne passent pas sur le même message).

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[Magnus]

je mettrai plus tard les 3 dernières feuilles, les pièces ne veulent pas charger sur le forum.

[Dag]

Merci, c'est une information très utile.

[Magnus]

je mettrais les 3 dernières pages demain

[Magnus]

je profite de pouvoir enfin téléchargé les 3 dernières pages de mon jugement du Tribunal, donc page 5 à 7 (décision en page 7)

page 5

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page 6

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[couss]

Merci Magnus. Il y a en revanche ton identité complète p 5 que tu as oublié d'effacer.

[Max804]

Merci pour ces éléments fort utiles

[Magnus]

j'ai beau regarder, je ne vois pas où j'aurai oublié d'anonymisé complètement sur la page 5..... reste mon prénom, oui, mais c'est pas un problème... ceci dit merci de m'en faire part, j'ai pas toujours l'attention à fond...

[Dag]

C'est à la fin du deuxième paragraphe.

Et merci encore.

[genderfucker]

Bien joué !

Et pour rebondir sur ce que dit Dag, c'est page 7 en fait (les pages ne s'affichent pas dans l'ordre).