Refus du PMA aux hommes trans

[Caligura]

Bonjour,

Je sais pas s'il y a un sujet sur ça (si c'est le cas, n'hésitez pas à modérer).

J'ai appris récemment que la PMA est refusée aux hommes trans. Je trouve ça absurde, car l'état français oblige les hommes trans qui veulent un PMA à choisir entre leur CEC et leur choix de fonder une famille. Je vous laisse imaginer les conséquences de cette décision...

Source : Le Huffington Post, 11/09/2019

[Ange1818]

Je viens de lire l'article et c'est effarant... De la discrimination à l'état brut. C'est vraiment inadmissible. À croire que leur recherche est juste de piéger les hommes trans dans une situation inconfortable ; déjà que transitionner est une question particulièrement complexe, si en plus on doit s'y reprendre à deux fois avant de penser à changer l'état civil si on veut essayer de fonder une famille tranquillement... Ce monde est bien triste.
Et dire que certains sont persuadés de l'existence d'un lobby LGBT... Si c'était bien le cas, tous ces droits nous seraient déjà acquis depuis longtemps.

[Max804]

Des gens sont élu.e.s député.e.s ou sont désigné.e.s ministres; ils doivent prendre des décisions sur de vraies sujets techniques et complexes (l'arme atomique, les centrales nucléaires, le réchauffement climatique, les paradis fiscaux, la solution magique au chômage, etc....) mais eux, ce qui leur paraît complexe c'est qu'un homme à l'état civil soit enceint: pourtant ça n'impacte pas leur vie personnelle que je sache...c'est juste qu'iels pensent que ce sera encore plus compliqué de répondre à la question de savoir comment on fait les bébés que pourraient leur poser leurs enfants...et en dehors de la PMA, les problèmes de filiation pour les enfants déjà né.e.s de parents trans évoqués par l'article restent des vrais problème pour les être humains concernés...mais apparemment préserver les apparences de la famille parfaite (un papa + une maman) reste quand même la priorité...bref (l'article m'a un peu énervé: heureusement que je n'ai pas de projet de parentalité, sinon qu'est-ce que ce serait!!!)

[couss]

On comprend rien à leur article. Dites moi si j'ai bien compris :
Si un mec trans qui a son cec et qu'il est en couple avec une femme cis, ils peuvent accéder à la PMA et c'est la femme qui porte.

Si un mec trans n'a pas son CEC et qu'il est en couple avec une femme cis, alors ils ont accès à la PMA si la nouvelle loi autorise l'accès aux couples de femmes. Là encore la femme cis porte le bébé. Mais le mec trans aussi ?

Si un mec trans qui n'a pas son cec est seul et veut porter un enfant, il peut si la loi autorise PMA pour les femmes seules. Mais il ne peut pas s'il a son CEC.

Si un mec trans à son CEC est en couple avec une femme trans, il ne peut pas porter (?)

Si un mec trans a porté un enfant avant son CEC, il est reconnu comme mère à l'état civil et ne peut modifier ce statut une fois le CEC accepté pour être reconnu comme père (?)

Si un mec trans a porté un enfant en ayant son CEC, ça n'existe pas donc l'enfant est né de l'esprit divin et comme on est une société laïque, on ne reconnaît pas la naissance de l'enfant. (?) ou on dit que c'est genre accouchement sous X (?)

[Dag]

L'article est assez mal écrit en effet.

On comprend rien à leur article. Dites moi si j'ai bien compris :
Si un mec trans qui a son cec et qu'il est en couple avec une femme cis, ils peuvent accéder à la PMA et c'est la femme qui porte.

Oui, du point de vue de la loi actuelle, c'est équivalent à un couple cis hétéro infertile.

Si un mec trans n'a pas son CEC et qu'il est en couple avec une femme cis, alors ils ont accès à la PMA si la nouvelle loi autorise l'accès aux couples de femmes. Là encore la femme cis porte le bébé. Mais le mec trans aussi ?

Légalement, les deux pourraient porter l'enfant.

Si un mec trans qui n'a pas son cec est seul et veut porter un enfant, il peut si la loi autorise PMA pour les femmes seules. Mais il ne peut pas s'il a son CEC.

Exact

Si un mec trans à son CEC est en couple avec une femme trans, il ne peut pas porter (?)

Actuellement et même avec la nouvelle loi non, mais c'est indépendant du fait qu'il est en couple avec une femme trans.

Si un mec trans a porté un enfant avant son CEC, il est reconnu comme mère à l'état civil et ne peut modifier ce statut une fois le CEC accepté pour être reconnu comme père (?)
Si un mec trans a porté un enfant en ayant son CEC, ça n'existe pas donc l'enfant est né de l'esprit divin et comme on est une société laïque, on ne reconnaît pas la naissance de l'enfant. (?) ou on dit que c'est genre accouchement sous X (?)

Là, on est plus sur une question relative à la filiation et à la nature de la modification de la mention du sexe. De ce que j'ai compris de la loi actuelle, le prénom des parents peut être modifié sur l'état-civil des enfants nés avant le CEC sous réserve que les représentants légaux soient tous d'accords (Art. 1055-9 du décret 2017-450 du 29 mars 2017). Par contre, un changement de mention du sexe n'a pas d'effet rétroactif, cela crée une situation juridique nouvelle et ne modifie pas les liens de filiation. C'est bien expliqué sur une fiche de l'ACTHE. Donc pour répondre à ta première question, sur l'acte de naissance de ses enfants pré-CEC, un homme trans ne peut pas devenir le père.

Pour ta deuxième question, l'enfant naît après le CEC. En théorie, son acte de naissance prend en compte l'état-civil "courant" de l'homme trans. Il peut donc être un père. Il semble que c'est justement le cas qui pose problème d'après les deux ministres pour la PMA. Pour ma part, j'aurais tendance à considérer que c'est équivalent à la situation d'un homme trans qui tomberait enceint de façon naturelle, ce qui pourrait arriver, la stérilisation n'étant plus obligatoire pour le CEC. Du coup, ce n'est pas plus compliqué que la situation existante. Je ne sais pas s'il y a eu des cas en France depuis le changement de la loi, mais cela pourrait faire jurisprudence.

[couss]

Si un mec trans à son CEC est en couple avec une femme trans, il ne peut pas porter (?)

Actuellement et même avec la nouvelle loi non, mais c'est indépendant du fait qu'il est en couple avec une femme trans.

Je précisais femme trans car dans ce cas, ça donnait un couple hetero.

Donc en gros ce qui les dérange, c'est qu'un mec porte un enfant soit. Mais comment vont ils faire pour empêcher quelqu'un d'utiliser ses organes

[Dag]

Il est clair que ce n'est pas possible d'empêcher quelqu'un d'utiliser ses organes.
Il serait intéressant de savoir quel est le raisonnement juridique derrière, au moins pour dépasser le "c'est compliqué" dans la discussion qui ne permet pas de comprendre grand chose.

[Max804]

Je ne suis pas convaincu que le raisonnement qui est derrière soit juridique en l'occurrence. Il s'agit de convictions sur la manière dont on reconnaît / autorisé la parentalité / filiation et cela dans un cadre qui évolue un peu mais pas trop car ceux chargés de le faire évoluer ont du mal à concevoir certaines choses...

[couss]

Disons que pour des personnes pas concernées ni sensibilisées correctement, une femme trans (parce que visiblement c'est leur vocabulaire) c'est une femme qui a fait le choix de devenir un homme et qu'en conséquence faut assumer son choix et pas venir pleurer après en disant ben oui mais maintenant je regrette de pas pouvoir porter d'enfants.
Il n'y a pas eu visiblement de mise au point sur le vocabulaire. Il n'a pas été prononcé de phrases telle que "comment éthiquement est-il possible d'interdir à une personne d'utiliser ses organes". Des cas concret n'ont pas été donnés comme la stérilité de la compagne (je pense à Thomas Beathie). Pour eux visiblement on est là dans un caprice.

Attention bien sûr qu'entre nous toute personne qui veut porter devrait pouvoir le faire sans que ce soit lié à des circonstances comme la stérilité de la partenaire. Mais c'est un exemple qui fait moins peur aux gens très éloignés de nos vies et je me dis qu'après tout tant pis s'il faut balancer des arguments larmoyants pleins de conformité tant que derrière ça ouvre des droits pour tous.

[PauSG]

Effectivement il y a un double "problème":
- Le fait que dans leur logique un homme à l'état civil ne peut pas porter d'enfant, même si physiquement il pourrait.
- Le fait que légalement en France la personne qui accouche d'un bébé est la mère, donc le jour ou un homme trans avec son CEC accouchera, on ne sait pas comment l'enfant sera inscrit à l'état civil. Ca se réglera sûrement aux tribunaux, puis-qu’aujourd’hui la loi ne le prévoir tout simplement pas.

La subtilité en plus sur l'accès à la PMA des mecs qui n'ont pas fait le CEC, c'est que même si ce sera prévu par la loi (dans le cadre d'une "femme seule" ou d'un "couple de femmes") c'est que les CECOS risquent de purement refuser ces demandes, et que ce sera compliqué d'avoir gain de cause.