Question suite au nouvel acte de naissance

[Phoenicia]

Oui c'est "normal" car sur ton acte de naissance intégral il est indiqué que tu es né de "sexe féminin". C'est moche mais l'administration française n'est vraiment pas au point à ce sujet.

Si tu demande juste un extrait d'acte de naissance normalement là tout est écrit au masculin.

[Virgile31]

Bonsoir,
Je réagis à ce post car ma demande concerne l'acte de naissance également... Voilà, j'ai mon acte de naissance qui a été modifié le 19/01/2022 suite à la décision du tribunal en novembre 2021. J'ai demandé à recevoir par courrier d'une part une copie intégrale et d'autre part un extrait d'acte.

Sur la copie intégrale il y a une mention marginale en plus de mon identité féminine (mais ça c'est normal, il y a ajout, modification, mais non pas rectification, comme dit plus haut). En revanche, je pensais que l'extrait d'acte de naissance quant à lui ne mentionnerait que mon identité au masculin... Hé bah non! J'étais dépité en lisant ce soir Monsieur Virgile Prénoms masculins/Nom de famille, fils de Untel et Untel, né le xxx de sexe masculin, puis 3 lignes qui m'outent : reconnue le xxx, légitimée le xxx, mariée le xxx. Puis une nouvelle ligne reconnu de sexe masculin par le tribunal de xxx le xxx.
Du coup j'hésite à leur demander de mettre au masculin les 3 mots restés au féminin qui clairement vont faire peser le doute !!! A savoir reconnuE/légitiméE / mariéE....
Est-ce arrivé à d'autres? Comment avez-vous solutionné le problème ?

[couss]

Ton extrait d'acte de naissance contient effectivement une erreur. Il ne doit pas comporter de conjugaison au féminin et ne doit pas non plus mentionner le changement de sexe.

[Virgile31]

Merci de ton retour Couss, sais-tu sur quoi je peux m'appuyer pour leur faire la demande ? Un article de loi ou autre?

[couss]

Tu as bien demandé un extrait sans filiation ?

[Phoenicia]

@couss : Extrait avec filiation ça ajoute juste les lignes au sujet des parents et, je crois, du/de la conjoint.e. Du coup ça change pas le soucis par rapport au fait qu'il soit genré au féminin.
Par contre autant pour le "reconnu" et le "légitimé" (c'est quoi d'ailleurs légitimé, j'ai pas ça moi) je pense vraiment que c'est pas normal. Autant pour "marié" je me demande si ya pas un lien avec le fait qu'il faut une validation du/de la conjoint.e pour modifier la mention concernant le mariage ?

[Virgile31]

@Phoenicia "légitimée par le mariage de ses père et mère" car mes parents se sont mariés 4 ans après ma naissance...

Je vais rappeler la mairie demain, j'espère qu'ils seront compréhensifs et vont mettre au masculin ces mentions, voire les supprimer...

J'avais demandé une copie intégrale et un extrait d'acte sans préciser avec ou sans filiation... j'ai reçu 3 feuilles :
■ l'intégrale où tout est mentionné feminin puis masculin,
■avec filiation où apparaît "fils de Untel né le xxx et untelle née le xxx, reconnue... légitimée...mariée...l'intéressé est désigné comme étant de sexe masculin et se prénomme...Jugement du tribunal judiciaire de xxx rendu le 18 novembre 2021"
■ sans filiation où apparaît "reconnue...légitimée...mariée... l'intéressé est désigné comme étant de sexe masculin et se prénomme...Jugement du tribunal judiciaire de xxx rendu le 18 novembre 2021"
Ça n'a pas l'air de les avoir choqués de passer du masculin au féminin puis de revenir au masculin avec "l'intéressé"... Si je dois fournir un extrait sans filiation j'aimerais bien qu'il ne m'oute pas!! A suivre, je vous dirai ce qu'il en est, merci de vos réponses en tout cas!

[couss]

La décision du tribunal précise que les mentions féminines doivent être remplacées par des mentions masculines normalement. Prends rdv avec l'état civil de ta mairie de naissance pour leur signifier l'erreur.

[Virgile31]

Salut, j'ai rappelé ma mairie de naissance vendredi et je suis tombé sur une espèce de Xxx qui n'a rien voulu savoir et m'a affirmé que les mentions au féminin ainsi que la mention du jugement du tribunal (qui dit donc à qui veut bien le lire que je suis trans quoi!) sur les EXTRAITS d'acte de naissance avec et sans filiation ne sont pas modifiables, sauf procédure auprès du procureur de mon département de naissance et s'il l'accepte... Je vais utiliser ces extraits pour l'instant mais dès que ma CNI est faite et mes papiers à jour j'ai comme envie de saisir le défenseur des droits pour voir ce qu'il pense de ça, parce que moi je trouve ça discriminatoire !

[couss]

Je pense qu'on est plusieurs à pouvoir t'envoyer nos extraits d'acte de naissance pour prouver que tu es de bonne foi.