Question suite au nouvel acte de naissance

[Virgile31]

Oh oui ! Ce serait super pour pouvoir constituer un faisceau de preuves que dans d'autres mairies ça se passe différemment...

[Seregil]

Bonjour,

J'aimerais savoir si tu as pu obtenir au final ton extrait sans mention de la décision de justice et donc sans mention de ton morinom et genre d'assignation ? Si oui, peux-tu partager comment tu t'y es pris pour convaincre la mairie? Merci !

[Max804]

Intéressé par ce poste. J'ai constaté qu'alors qu'il n'y avait pas de mention dans mon extrait de naissance après mon changement de prénom, les deux mentions figurent désormais après mon CEC.
Plusieurs sites internet indiquent que ce serait normal. Je me dis que les mairies ont donc potentiellement reçu des consignes en ce sens...
Comme je suis saoulé de toutes cette paperasse (ma mairie de naissance a quand même mis plusieurs mois à appliquer la décision du juge et ne m'a adressé un acte de naissance modifié qu'après que je fasse un courrier recommandé en rappelant que la délivrance d'acte non modifié avait était proscrite par le juge) j'ai laissé tomber pour l'instant mais je serai intéressé à ce que les choses changent...

[Magnus]

les extraits sont fait selon la mention du genre actuelle. si vous avez effectué un CEC, en fonction de quand la modification a été faite après le jugement, l'extrait sera donc au nouveau genre. c'est l'acte intégral qui n'est pas modifié, c'est juste une apposition du jugement en mention marginale, le texte d'origine reste lisible.

[Seregil]

les extraits sont fait selon la mention du genre actuelle. si vous avez effectué un CEC, en fonction de quand la modification a été faite après le jugement, l'extrait sera donc au nouveau genre. c'est l'acte intégral qui n'est pas modifié, c'est juste une apposition du jugement en mention marginale, le texte d'origine reste lisible.

Effectivement, c'est censé être comme ça. Le problème c'est justement, comme pour l'auteur de ce post, lorsque ce n'est pas le cas et que la mairie refuse de retirer la mention en marge sur l'extrait d'acte de naissance.

[Magnus]

l'extrait ne peut pas être modifié par un agent/officier d'état civil si l'acte de naissance n'est pas modifié auparavant... donc oui, c'est transphobe, je suis d'accord, mais malheureusement c'est comme ça.

[Seregil]

l'extrait ne peut pas être modifié par un agent/officier d'état civil si l'acte de naissance n'est pas modifié auparavant... donc oui, c'est transphobe, je suis d'accord, mais malheureusement c'est comme ça.

Je ne comprends pas ta réponse.
La situation dont je parle est similaire à celle de Virgile31 : le CEC a été fait et son extrait est justement modifié puisqu'il mentionne en marge le jugement (et donc la nouvelle mention de genre ainsi que le J'ai donc bien conscience que c'est transphobe (c'est même ici une forme de discrimination), mais justement ma question consiste à savoir si :
1) Virgile a pu obtenir finalement une rectification pour que l'extrait ne mentionne pas le jugement (et donc son assignation)
2) si oui : comment a-t-il argumenté auprès de la mairie / quels textes a-t-il fait valoir etc pour obtenir cette rectification.